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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 avril 2000 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 20 décembre 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : tableau non reproduit La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.
Nouvelle version :
Les indemnités maximales Suppression : pourAjout : votéesAjout : par les Ajout : conseils municipaux pour l'exercice effectif des
fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales
Suppression : prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16
sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Suppression :
tableau non reproduit La population à prendre en compte est la population totale municipale