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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les indemnités maximales Suppression : pourAjout : votées Ajout : par les Ajout : conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales Suppression : prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :Suppression : tableau non reproduit La population à prendre en compte est la population totale municipale Suppression : résultant du dernier recensement.