Article L2123-23 (version du 6 avril 2000)

Version en vigueur du 6 avril 2000 au 28 février 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 avril 2000 au 28 février 2002

Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : tableau non reproduit La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.