Article L2123-23 (version du 28 février 2002)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 20 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2002 au 20 décembre 2003

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier recensement.