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Le maire Suppression : ouAjout : et les Suppression : élus municipaux le suppléantAjout : autres Suppression : ouAjout : membres Suppression : ayantAjout : du Suppression : reçuAjout : conseil Suppression : délégationAjout : municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal , les lois spéciales et le présent code. La commune accorde sa protection au maire, aux Suppression : élus municipaux le suppléantAjout : autres Suppression : ouAjout : membres Suppression : ayantAjout : du Suppression : reçuAjout : conseil Suppression : délégationAjout : municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctionsAjout : actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu Ajout : ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Suppression : L'élu bénéficie deAjout : Les Suppression : laAjout : membres Suppression : protectionAjout : du Suppression : deAjout : conseil Suppression : laAjout : municipal Suppression : communeAjout : en Suppression : àAjout : sont Suppression : l'expirationAjout : informés. Suppression : d'unAjout : La Suppression : délaiAjout : preuve de Suppression : cinq jours francsAjout : cette Suppression : àAjout : information, Suppression : compterAjout : accompagnée de la Suppression : réception de sa demandeAjout : , Suppression : parAjout : est Suppression : laAjout : transmise, Suppression : communeAjout : dans Suppression : s'ilAjout : un Suppression : aAjout : délai Suppression : étéAjout : de Suppression : procédé,Ajout : dix Suppression : dansAjout : jours Suppression : ceAjout : à Suppression : délai,Ajout : compter Suppression : àAjout : de la Suppression : transmissionAjout : réception de la demandeAjout : , au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 2131-2 Suppression : ,Ajout : . Suppression : ainsiAjout : L'élu Suppression : qu'àAjout : bénéficie Suppression : l'informationAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : membresAjout : protection Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : la Suppression : municipal.Ajout : commune Suppression : CetteAjout : à Suppression : informationAjout : compter Suppression : estAjout : de Suppression : portéeAjout : la Suppression : àAjout : réception Suppression : l'ordreAjout : de Suppression : duAjout : ces Suppression : jourAjout : documents Ajout : par le représentant de Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : séanceAjout : dans Suppression : suivanteAjout : le Suppression : duAjout : département Suppression : conseilAjout : ou Suppression : municipal.Ajout : par Suppression : AAjout : son Suppression : défautAjout : délégué Suppression : deAjout : dans Suppression : respectAjout : l'arrondissement. Suppression : deAjout : La Suppression : ceAjout : commune Suppression : délai,Ajout : notifie Ajout : à l'élu Suppression : bénéficieAjout : concerné Ajout : la preuve de Suppression : laAjout : cette Suppression : protectionAjout : réception Suppression : fonctionnelleAjout : et Suppression : àAjout : porte Suppression : compterAjout : cette Suppression : deAjout : information Suppression : laAjout : à Suppression : dateAjout : l'ordre Suppression : d'accomplissementAjout : du Ajout : jour de Suppression : cesAjout : la Suppression : obligationsAjout : séance Suppression : deAjout : suivante Suppression : transmissionAjout : du Suppression : etAjout : conseil Suppression : d'informationAjout : municipal. Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation à l' article L. 2121-9 du présent code , à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l' article L. 2335-1 du présent code . Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique . Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département.