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Ajout · Suppression
Le maire Suppression : ouAjout : et les Suppression : élus municipaux le suppléantAjout : autresSuppression : ouAjout : membresSuppression : ayantAjout : duSuppression : reçuAjout : conseilSuppression : délégationAjout : municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal , les lois spéciales et le présent code. La commune accorde sa protection au maire, aux
Suppression : élus municipaux le suppléant
Ajout : autres
Suppression : ou
Ajout : membres
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : reçu
Ajout : conseil
Suppression : délégation
Ajout : municipal
ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions
Ajout : actuelles ou passées
. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu
Ajout : ou l'ancien élu
adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception.
Suppression : L'élu bénéficie de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : membres
Suppression : protection
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : la
Ajout : municipal
Suppression : commune
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : l'expiration
Ajout : informés.
Suppression : d'un
Ajout : La
Suppression : délai
Ajout : preuve
de
Suppression : cinq jours francs
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : information,
Suppression : compter
Ajout : accompagnée
de la
Suppression : réception de sa
demande
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : transmise,
Suppression : commune
Ajout : dans
Suppression : s'il
Ajout : un
Suppression : a
Ajout : délai
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : procédé,
Ajout : dix
Suppression : dans
Ajout : jours
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : délai,
Ajout : compter
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : transmission
Ajout : réception
de la demande
Ajout : ,
au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 2131-2
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : L'élu
Suppression : qu'à
Ajout : bénéficie
Suppression : l'information
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : protection
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : municipal.
Ajout : commune
Suppression : Cette
Ajout : à
Suppression : information
Ajout : compter
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : portée
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : réception
Suppression : l'ordre
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : jour
Ajout : documents
Ajout : par le représentant
de
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : séance
Ajout : dans
Suppression : suivante
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : département
Suppression : conseil
Ajout : ou
Suppression : municipal.
Ajout : par
Suppression : A
Ajout : son
Suppression : défaut
Ajout : délégué
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : respect
Ajout : l'arrondissement.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : ce
Ajout : commune
Suppression : délai,
Ajout : notifie
Ajout : à
l'élu
Suppression : bénéficie
Ajout : concerné
Ajout : la preuve
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : protection
Ajout : réception
Suppression : fonctionnelle
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : porte
Suppression : compter
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : information
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : date
Ajout : l'ordre
Suppression : d'accomplissement
Ajout : du
Ajout : jour
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : obligations
Ajout : séance
Suppression : de
Ajout : suivante
Suppression : transmission
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : conseil
Suppression : d'information
Ajout : municipal
. Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation à l' article L. 2121-9 du présent code , à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l' article L. 2335-1 du présent code . Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique . Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département.