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Ajout : I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès Suppression : qu'ilAjout : qu'ils Suppression : aAjout : ont été Suppression : procédéAjout : portés à Suppression : leurAjout : la Suppression : publicationAjout : connaissance Suppression : ouAjout : des Suppression : affichageAjout : intéressés Suppression : ouAjout : dans Ajout : les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à Suppression : leurAjout : l'article Suppression : notificationAjout : L. Suppression : auxAjout : 2131-2, Suppression : intéressésAjout : qu'il Suppression : ainsiAjout : a Suppression : qu'àAjout : été Suppression : leurAjout : procédé Ajout : à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissementAjout : prévue par cet article. Suppression : PourAjout : Le Suppression : lesAjout : maire Ajout : peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. II.-Les décisions individuellesSuppression : , Suppression : cetteAjout : prises Suppression : transmissionAjout : par Suppression : intervientAjout : les Suppression : dansAjout : autorités Suppression : unAjout : communales Suppression : délaiAjout : sont Suppression : deAjout : notifiées Suppression : quinzeAjout : aux Suppression : joursAjout : personnes Suppression : àAjout : qui Suppression : compterAjout : en Suppression : deAjout : font Suppression : leurAjout : l'objet. Suppression : signatureAjout : III.Ajout : -Les Suppression : CetteAjout : actes Suppression : transmissionAjout : réglementaires Suppression : peutAjout : et Suppression : s'effectuerAjout : les Suppression : parAjout : décisions Suppression : voieAjout : ne Ajout : présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, Suppression : selonAjout : dans des Suppression : modalitésAjout : conditions fixées par décret en Conseil d'EtatAjout : , de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Suppression : PourAjout : IV.-Par Ajout : dérogation aux dispositions du III, dans les communes de Suppression : plusAjout : moins de Suppression : 50Ajout : 3 Suppression : 000Ajout : 500 habitants, Suppression : cetteAjout : les Suppression : transmissionAjout : actes Suppression : estAjout : réglementaires Suppression : réaliséeAjout : et Suppression : selonAjout : les Suppression : cesAjout : décisions Suppression : modalitésAjout : ni Suppression : dansAjout : réglementaires, Suppression : unAjout : ni Suppression : délaiAjout : individuelles Suppression : deAjout : sont Suppression : cinqAjout : rendus Suppression : ansAjout : publics Suppression : àAjout : : Suppression : compterAjout : 1° Suppression : deAjout : Soit Suppression : laAjout : par Suppression : promulgationAjout : affichage Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : loiAjout : Soit Suppression : n°Ajout : par Suppression : 2015-991Ajout : publication Suppression : duAjout : sur Suppression : 7Ajout : papier, Suppression : aoûtAjout : dans Suppression : 2015Ajout : des Suppression : portantAjout : conditions Suppression : nouvelleAjout : fixées Suppression : organisationAjout : par Suppression : territorialeAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : Conseil Suppression : République.Ajout : d'Etat Suppression : LeAjout : ; Suppression : maireAjout : 3° Suppression : peutAjout : Soit Suppression : certifier,Ajout : par Ajout : publication sous Suppression : saAjout : forme Suppression : responsabilitéAjout : électronique, Suppression : leAjout : dans Suppression : caractèreAjout : les Suppression : exécutoireAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : cesAjout : au Suppression : actesAjout : III. Suppression : LaAjout : Le Suppression : preuveAjout : conseil Ajout : municipal choisit le mode de Ajout : publicité applicable dans la Suppression : réceptionAjout : commune. Suppression : desAjout : Il Suppression : actesAjout : peut Suppression : parAjout : modifier Suppression : leAjout : ce Suppression : représentantAjout : choix Suppression : deAjout : à Suppression : l'EtatAjout : tout Suppression : dansAjout : moment. Suppression : leAjout : A Suppression : départementAjout : défaut Suppression : ouAjout : de Suppression : sonAjout : délibération Suppression : déléguéAjout : sur Suppression : dansAjout : ce Suppression : l'arrondissementAjout : point, Suppression : peutAjout : les Suppression : êtreAjout : dispositions Suppression : apportéeAjout : du Suppression : parAjout : III Suppression : toutAjout : sont Suppression : moyenAjout : applicables. Suppression : L'accuséAjout : En Ajout : cas de Suppression : réception,Ajout : création Suppression : quiAjout : d'une Suppression : estAjout : commune Suppression : immédiatementAjout : de Suppression : délivré,Ajout : 3 Suppression : peutAjout : 500 Suppression : êtreAjout : habitants Suppression : utiliséAjout : ou Suppression : àAjout : plus Suppression : cetAjout : par Suppression : effetAjout : fusion Suppression : maisAjout : de Suppression : n'estAjout : communes Suppression : pasAjout : dont Suppression : uneAjout : aucune Suppression : conditionAjout : ne Suppression : duAjout : dépassait Suppression : caractèreAjout : ce Suppression : exécutoireAjout : seuil, Suppression : desAjout : le Suppression : actes.Ajout : conseil Suppression : LaAjout : municipal Suppression : publicationAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : l'affichageAjout : commune Suppression : desAjout : nouvelle Suppression : actesAjout : dispose Suppression : mentionnésAjout : de Ajout : la faculté de choix prévue au Suppression : premierAjout : présent Suppression : alinéaAjout : IV Suppression : sontAjout : pendant Suppression : assurésAjout : une Suppression : sousAjout : période Suppression : formeAjout : de Suppression : papier.Ajout : six Suppression : LaAjout : mois Ajout : à compter de la publication Suppression : peutAjout : de Suppression : égalementAjout : l'arrêté Suppression : êtreAjout : préfectoral Suppression : assuréeAjout : portant création de la commune nouvelle. Au terme de ce délai, Suppression : leAjout : les Suppression : mêmeAjout : dispositions Suppression : jourAjout : du III s'appliquent. V.-En cas d'urgence, Suppression : sousAjout : un Suppression : formeAjout : acte Suppression : électroniqueAjout : devant, Suppression : dansAjout : en Ajout : vertu des Suppression : conditionsAjout : dispositions du III ou du IV, Suppression : fixéesAjout : faire Ajout : l'objet d'une publication par Suppression : unAjout : voie Suppression : décretAjout : électronique Ajout : ou sur papier entre en Suppression : ConseilAjout : vigueur Suppression : d'EtatAjout : dès qu'il a été procédé à son affichage et, Ajout : s'il est soumis aux dispositions de Suppression : natureAjout : l'article Ajout : L. 2131-2, à Suppression : garantirAjout : sa Suppression : leurAjout : transmission Suppression : authenticitéAjout : au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Suppression : DansAjout : Il Suppression : ceAjout : est Suppression : dernierAjout : néanmoins Suppression : cas,Ajout : procédé Suppression : laAjout : dans Suppression : formalitéAjout : les Suppression : d'affichageAjout : meilleurs Suppression : desAjout : délais Suppression : actesAjout : à Suppression : aAjout : la Suppression : lieu,Ajout : publication Suppression : parAjout : normalement Suppression : extraitsAjout : requise, Ajout : qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux. VI.-Lorsqu'une personne demande à Suppression : laAjout : obtenir Suppression : mairieAjout : sur Suppression : etAjout : papier un Suppression : exemplaireAjout : acte Ajout : publié sous forme Suppression : papierAjout : électronique, Suppression : desAjout : le Suppression : actesAjout : maire Suppression : estAjout : le Suppression : misAjout : lui Suppression : àAjout : communique. Suppression : laAjout : Il Suppression : dispositionAjout : n'est Suppression : duAjout : pas Suppression : public.Ajout : tenu Suppression : LaAjout : de Suppression : versionAjout : donner Suppression : électroniqueAjout : suite Suppression : estAjout : aux Suppression : miseAjout : demandes Suppression : àAjout : abusives, Suppression : laAjout : en Suppression : dispositionAjout : particulier Suppression : duAjout : par Suppression : publicAjout : leur Suppression : deAjout : nombre Suppression : manièreAjout : ou Suppression : permanenteAjout : par Suppression : etAjout : leur Suppression : gratuiteAjout : caractère répétitif ou systématique.