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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
416 mots ajoutés224 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès Suppression : qu'ilAjout : qu'ils Suppression : aAjout : ont été Suppression : procédéAjout : portés à Suppression : leurAjout : la Suppression : publicationAjout : connaissance Suppression : ouAjout : des Suppression : affichage
Ajout : intéressés
Suppression : ou
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés
à
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : notification
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 2131-2,
Suppression : intéressés
Ajout : qu'il
Suppression : ainsi
Ajout : a
Suppression : qu'à
Ajout : été
Suppression : leur
Ajout : procédé
Ajout : à la
transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement
Ajout : prévue par cet article
.
Suppression : Pour
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : maire
Ajout : peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. II.-Les
décisions individuelles
Suppression : ,
Suppression : cette
Ajout : prises
Suppression : transmission
Ajout : par
Suppression : intervient
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : autorités
Suppression : un
Ajout : communales
Suppression : délai
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : notifiées
Suppression : quinze
Ajout : aux
Suppression : jours
Ajout : personnes
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : compter
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : font
Suppression : leur
Ajout : l'objet.
Suppression : signature
Ajout : III
.
Ajout : -Les
Suppression : Cette
Ajout : actes
Suppression : transmission
Ajout : réglementaires
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : s'effectuer
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : décisions
Suppression : voie
Ajout : ne
Ajout : présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme
électronique,
Suppression : selon
Ajout : dans
des
Suppression : modalités
Ajout : conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat
Ajout : , de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite
.
Suppression : Pour
Ajout : IV.-Par
Ajout : dérogation aux dispositions du III, dans
les communes de
Suppression : plus
Ajout : moins
de
Suppression : 50
Ajout : 3
Suppression : 000
Ajout : 500
habitants,
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : transmission
Ajout : actes
Suppression : est
Ajout : réglementaires
Suppression : réalisée
Ajout : et
Suppression : selon
Ajout : les
Suppression : ces
Ajout : décisions
Suppression : modalités
Ajout : ni
Suppression : dans
Ajout : réglementaires,
Suppression : un
Ajout : ni
Suppression : délai
Ajout : individuelles
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : cinq
Ajout : rendus
Suppression : ans
Ajout : publics
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : compter
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Soit
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : promulgation
Ajout : affichage
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : loi
Ajout : Soit
Suppression : n°
Ajout : par
Suppression : 2015-991
Ajout : publication
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : 7
Ajout : papier,
Suppression : août
Ajout : dans
Suppression : 2015
Ajout : des
Suppression : portant
Ajout : conditions
Suppression : nouvelle
Ajout : fixées
Suppression : organisation
Ajout : par
Suppression : territoriale
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : République.
Ajout : d'Etat
Suppression : Le
Ajout : ;
Suppression : maire
Ajout : 3°
Suppression : peut
Ajout : Soit
Suppression : certifier,
Ajout : par
Ajout : publication
sous
Suppression : sa
Ajout : forme
Suppression : responsabilité
Ajout : électronique
,
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : caractère
Ajout : les
Suppression : exécutoire
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : ces
Ajout : au
Suppression : actes
Ajout : III
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : preuve
Ajout : conseil
Ajout : municipal choisit le mode
de
Ajout : publicité applicable dans
la
Suppression : réception
Ajout : commune.
Suppression : des
Ajout : Il
Suppression : actes
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : modifier
Suppression : le
Ajout : ce
Suppression : représentant
Ajout : choix
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'Etat
Ajout : tout
Suppression : dans
Ajout : moment.
Suppression : le
Ajout : A
Suppression : département
Ajout : défaut
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : délibération
Suppression : délégué
Ajout : sur
Suppression : dans
Ajout : ce
Suppression : l'arrondissement
Ajout : point,
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : dispositions
Suppression : apportée
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : III
Suppression : tout
Ajout : sont
Suppression : moyen
Ajout : applicables
.
Suppression : L'accusé
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : réception,
Ajout : création
Suppression : qui
Ajout : d'une
Suppression : est
Ajout : commune
Suppression : immédiatement
Ajout : de
Suppression : délivré,
Ajout : 3
Suppression : peut
Ajout : 500
Suppression : être
Ajout : habitants
Suppression : utilisé
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : plus
Suppression : cet
Ajout : par
Suppression : effet
Ajout : fusion
Suppression : mais
Ajout : de
Suppression : n'est
Ajout : communes
Suppression : pas
Ajout : dont
Suppression : une
Ajout : aucune
Suppression : condition
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : dépassait
Suppression : caractère
Ajout : ce
Suppression : exécutoire
Ajout : seuil,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : actes.
Ajout : conseil
Suppression : La
Ajout : municipal
Suppression : publication
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : l'affichage
Ajout : commune
Suppression : des
Ajout : nouvelle
Suppression : actes
Ajout : dispose
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Ajout : la faculté de choix prévue
au
Suppression : premier
Ajout : présent
Suppression : alinéa
Ajout : IV
Suppression : sont
Ajout : pendant
Suppression : assurés
Ajout : une
Suppression : sous
Ajout : période
Suppression : forme
Ajout : de
Suppression : papier.
Ajout : six
Suppression : La
Ajout : mois
Ajout : à compter de la
publication
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : l'arrêté
Suppression : être
Ajout : préfectoral
Suppression : assurée
Ajout : portant création de la commune nouvelle. Au terme de ce délai
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : même
Ajout : dispositions
Suppression : jour
Ajout : du III s'appliquent. V.-En cas d'urgence
,
Suppression : sous
Ajout : un
Suppression : forme
Ajout : acte
Suppression : électronique
Ajout : devant
,
Suppression : dans
Ajout : en
Ajout : vertu
des
Suppression : conditions
Ajout : dispositions du III ou du IV
,
Suppression : fixées
Ajout : faire
Ajout : l'objet d'une publication
par
Suppression : un
Ajout : voie
Suppression : décret
Ajout : électronique
Ajout : ou sur papier entre
en
Suppression : Conseil
Ajout : vigueur
Suppression : d'Etat
Ajout : dès qu'il a été procédé à son affichage et
,
Ajout : s'il est soumis aux dispositions
de
Suppression : nature
Ajout : l'article
Ajout : L. 2131-2,
à
Suppression : garantir
Ajout : sa
Suppression : leur
Ajout : transmission
Suppression : authenticité
Ajout : au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement
.
Suppression : Dans
Ajout : Il
Suppression : ce
Ajout : est
Suppression : dernier
Ajout : néanmoins
Suppression : cas,
Ajout : procédé
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : formalité
Ajout : les
Suppression : d'affichage
Ajout : meilleurs
Suppression : des
Ajout : délais
Suppression : actes
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : la
Suppression : lieu,
Ajout : publication
Suppression : par
Ajout : normalement
Suppression : extraits
Ajout : requise
,
Ajout : qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux. VI.-Lorsqu'une personne demande
à
Suppression : la
Ajout : obtenir
Suppression : mairie
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : papier
un
Suppression : exemplaire
Ajout : acte
Ajout : publié
sous forme
Suppression : papier
Ajout : électronique,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : actes
Ajout : maire
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : mis
Ajout : lui
Suppression : à
Ajout : communique.
Suppression : la
Ajout : Il
Suppression : disposition
Ajout : n'est
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : public.
Ajout : tenu
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : version
Ajout : donner
Suppression : électronique
Ajout : suite
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : mise
Ajout : demandes
Suppression : à
Ajout : abusives,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : disposition
Ajout : particulier
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : nombre
Suppression : manière
Ajout : ou
Suppression : permanente
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : gratuite
Ajout : caractère répétitif ou systématique
.