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Suppression : - Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5Ajout : . Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Le représentant de l'Etat Suppression : dans le département peut assortir son recours d'une demande de Suppression : sursis à exécutionAjout : suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués Suppression : dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, Suppression : sérieuxAjout : propre Suppression : etAjout : à Suppression : deAjout : créer Suppression : natureAjout : un Ajout : doute sérieux quant à Suppression : justifierAjout : la Suppression : l'annulationAjout : légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le Ajout : président du tribunal Ajout : administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de Suppression : sursis à exécutionAjout : suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans Suppression : le département dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le Suppression : tribunalAjout : juge Ajout : des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal Suppression : ou unAjout : administratif Suppression : membreAjout : ou Suppression : duAjout : le Suppression : tribunalAjout : magistrat délégué à cet effet Ajout : en prononce Suppression : leAjout : la Suppression : sursisAjout : suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative Suppression : auAjout : à Suppression : sursisAjout : la Ajout : suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de Suppression : saAjout : la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux Suppression : sursisAjout : demandes Suppression : prévusAjout : de Ajout : suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'EtatSuppression : dans le département, est présenté par celui-ci.