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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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