Article L2142-5 (version du 28 février 2002)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2005

- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.