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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 23 février 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie. Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Ajout : plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant
la
Suppression : disposition
Ajout : commune.
Ajout : Chacun d'eux est doté d'un conseil
de
Ajout : quartier dont le conseil municipal fixe
la
Suppression : population
Ajout : dénomination,
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : composition
Suppression : annexes
Ajout : et
Suppression : mobiles
Ajout : les
Ajout : modalités
de
Ajout : fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou
la
Suppression : mairie
Ajout : ville
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Le maire peut les associer à l'élaboration
,
Suppression : aucune
Ajout : à
Suppression : opération
Ajout : la
Suppression : d'état
Ajout : mise
Suppression : civil
Ajout : en
Suppression : impliquant
Ajout : oeuvre
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : déplacement
Ajout : à
Ajout : l'évaluation
des
Suppression : registres
Ajout : actions
Suppression : d'état
Ajout : intéressant
Suppression : civil
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : quartier,
Ajout : en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. Le conseil municipal
peut
Suppression : être
Ajout : affecter
Suppression : réalisée
Ajout : aux
Suppression : dans
Ajout : conseils
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : annexes
Ajout : quartier
Suppression : mobiles
Ajout : un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement
.
Ajout : Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent.