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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur du 12 février 2005 au 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Nouvelle version :
Suppression : -Ajout : DansSuppression : DesAjout : les
Suppression : locaux
Ajout : communes
Suppression : communaux
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : 5
Suppression : être
Ajout : 000
Suppression : utilisés
Ajout : habitants
Suppression : par
Ajout : et
Ajout : plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant
les
Suppression : associations
Ajout : personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant
,
Suppression : syndicats
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : partis
Ajout : voirie,
Suppression : politiques
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : espaces
Ajout : publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté
en
Suppression : font
Ajout : conseil
Ajout : municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer
la
Suppression : demande
Ajout : mise en accessibilité de l'existant
. Le
Suppression : maire
Ajout : rapport
Suppression : détermine
Ajout : présenté
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : conditions
Ajout : conseil
Suppression : dans
Ajout : municipal
Suppression : lesquelles
Ajout : est
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Ajout : transmis
Suppression : locaux
Ajout : au
Suppression : peuvent
Ajout : représentant
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : utilisés
Ajout : l'Etat dans le département
,
Suppression : compte
Ajout : au
Suppression : tenu
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : nécessités
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : général,
Suppression : l'administration
Ajout : au
Ajout : conseil départemental consultatif
des
Suppression : propriétés
Ajout : personnes
Suppression : communales
Ajout : handicapées
,
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : fonctionnement
Ajout : qu'à
Ajout : tous les responsables
des
Suppression : services
Ajout : bâtiments,
Suppression : et
Ajout : installations
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : maintien
Ajout : lieux
de
Suppression : l'ordre
Ajout : travail
Suppression : public
Ajout : concernés par le rapport
. Le
Suppression : conseil
Ajout : maire
Suppression : municipal
Ajout : préside
Suppression : fixe
Ajout : la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes
,
Ajout : qui arrêtent conjointement la liste de ses membres. Lorsque la compétence
en
Suppression : tant
Ajout : matière
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public
de
Suppression : besoin
Ajout : coopération intercommunale
, la
Suppression : contribution
Ajout : commission
Suppression : due
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : l'accessibilité
Suppression : raison
Ajout : aux
Ajout : personnes handicapées doit être créée auprès
de
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : utilisation
Ajout : groupement
.
Ajout : Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.