Comparer deux versions

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Suppression : DesAjout : La Suppression : communesAjout : création Suppression : peuventAjout : d'une Suppression : créerAjout : commission Suppression : uneAjout : intercommunale Suppression : commissionAjout : pour Ajout : l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunaleAjout : compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Suppression : Celle-ciAjout : Elle Ajout : est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce Suppression : pourAjout : ses Suppression : l'ensembleAjout : missions Ajout : dans la limite des Ajout : compétences transférées au groupement. Les communes Suppression : concernéesAjout : membres Suppression : lesAjout : de Suppression : missionsAjout : l'établissement Ajout : peuvent également, au travers d'une Suppression : commissionAjout : convention Suppression : communale.Ajout : passée Suppression : CetteAjout : avec Ajout : ce groupement, confier à la commission intercommunale Suppression : est présidéeAjout : tout Suppression : parAjout : ou Suppression : l'unAjout : partie des Suppression : mairesAjout : missions Suppression : desAjout : d'une Suppression : communesAjout : commission communale, Suppression : quiAjout : même Suppression : arrêtentAjout : si Suppression : conjointementAjout : elles Suppression : laAjout : ne Suppression : listeAjout : s'inscrivent Ajout : pas dans le cadre des compétences de Suppression : sesAjout : l'établissement Suppression : membresAjout : public de coopération intercommunale. Suppression : LorsqueAjout : Lorsqu'elles Ajout : coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la Suppression : compétenceAjout : cohérence Suppression : enAjout : des Suppression : matièreAjout : constats Ajout : qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de Suppression : transportsAjout : compétences, Suppression : ouAjout : concernant Suppression : d'aménagementAjout : l'accessibilité du Suppression : territoireAjout : cadre Suppression : estAjout : bâti Suppression : exercéeAjout : existant, Suppression : auAjout : de Suppression : seinAjout : la Suppression : d'unAjout : voirie, Suppression : établissementAjout : des Suppression : publicAjout : espaces Ajout : publics et des transports. Les établissements publics de coopération intercommunaleSuppression : , Suppression : laAjout : de Ajout : moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission Ajout : intercommunale pour l'accessibilité Suppression : auxAjout : des personnes handicapéesAjout : . Suppression : doitAjout : Présidée Suppression : êtreAjout : par Suppression : crééeAjout : le Suppression : auprèsAjout : président de Suppression : ceAjout : cet Ajout : établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Suppression : ElleAjout : Les Suppression : estAjout : communes Suppression : alorsAjout : membres Suppression : présidéeAjout : de Suppression : parAjout : l'établissement Ajout : peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le Suppression : présidentAjout : cadre Ajout : des compétences de l'établissementAjout : public de coopération intercommunale. Suppression : LaAjout : Les Suppression : créationAjout : communes Suppression : d'uneAjout : peuvent Ajout : créer librement une commission intercommunale Suppression : estAjout : pour Suppression : obligatoireAjout : l'accessibilité Ajout : aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour Ajout : l'ensemble des communes volontaires, les Suppression : établissementsAjout : missions Suppression : publicsAjout : d'une Ajout : commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunaleAjout : . Suppression : compétentsAjout : Elle Suppression : enAjout : est Suppression : matièreAjout : alors Suppression : deAjout : présidée Suppression : transportsAjout : par Suppression : ouAjout : l'un Suppression : d'aménagementAjout : des Suppression : duAjout : maires Suppression : territoireAjout : des communes concernées, Suppression : dèsAjout : ces Suppression : lorsAjout : derniers Suppression : qu'ilsAjout : arrêtant Suppression : regroupentAjout : conjointement Suppression : 5Ajout : la Suppression : 000Ajout : liste Suppression : habitantsAjout : de Suppression : ouAjout : ses Suppression : plusAjout : membres.