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Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie. Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Version en vigueur depuis le 28 février 2002
Cartographie jurisprudentielle
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