Article L2211-1 (version du 7 mars 2007)

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 mai 2012

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.