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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 1 mai 2012
Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 12 février 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : I.-Dansles conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité
Ajout :
des
Suppression : faits
Ajout : personnes
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : susceptibles
Ajout : ayant
Ajout : un caractère répétitif ou continu : 1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ; 2° Ayant pour effet
de
Suppression : porter
Ajout : bloquer
Suppression : atteinte
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : d'entraver
Suppression : bon
Ajout : la
Suppression : ordre
Ajout : voie ou le domaine public
,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : y
Suppression : sûreté
Ajout : installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet
,
Ajout : ou en y déversant toute substance ; 3° Consistant, au moyen d'un bien mobilier,
à
Ajout : occuper à des fins commerciales
la
Suppression : sécurité
Ajout : voie
ou
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code général de
la
Suppression : salubrité
Ajout : propriété
Ajout : des personnes
publiques,
Ajout : soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public excédant
le
Suppression : maire
Ajout : droit
Suppression : ou
Ajout : d'usage
Suppression : son
Ajout : appartenant
Suppression : représentant
Ajout : à
Suppression : désigné
Ajout : tous
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 4°
Suppression : conditions
Ajout : En
Suppression : prévues
Ajout : matière
Ajout : de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool
à
Ajout : emporter sur le territoire de la commune, pris en application de
l'article L.
Suppression : 2122-18
Ajout : 3332-13
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : procéder
Ajout : code
Suppression : verbalement
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'endroit
Ajout : santé
Suppression : de
Ajout : publique.
Suppression : leur
Ajout : II.-Le
Suppression : auteur
Ajout : manquement
Ajout : mentionné
au
Suppression : rappel
Ajout : I
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : présent
Suppression : qui
Ajout : article
Suppression : s'imposent
Ajout : est
Ajout : constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint. Le maire notifie par écrit
à
Suppression : celui-ci
Ajout : la
Ajout : personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires
pour
Suppression : se
Ajout : faire
Suppression : conformer
Ajout : cesser
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'ordre
Ajout : manquement
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Ajout : les sanctions encourues. Cette notification mentionne
la
Suppression : tranquillité
Ajout : possibilité
Suppression : publics
Ajout : de présenter des observations
,
Ajout : écrites ou orales, dans un délai de dix jours,
le cas échéant
Suppression : en
Ajout : assisté
Ajout : par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser
le
Suppression : convoquant
Ajout : manquement,
Ajout : le maire la met
en
Suppression : mairie
Ajout : demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours
.
Suppression : Le
Ajout : A
Suppression : rappel
Ajout : l'issue
Ajout : de ce second délai et
à
Suppression : l'ordre
Ajout : défaut
Suppression : d'un
Ajout : d'exécution
Suppression : mineur
Ajout : des
Suppression : intervient
Ajout : mesures prescrites
,
Suppression : sauf
Ajout : le
Suppression : impossibilité
Ajout : maire peut
,
Ajout : par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l'amende est fixé
en
Suppression : présence
Ajout : fonction
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : parents,
Ajout : gravité
Ajout : des faits reprochés. La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai
de
Suppression : ses
Ajout : paiement
Suppression : représentants
Ajout : de
Suppression : légaux
Ajout : l'amende.
Suppression : ou,
Ajout : Cette
Ajout : décision est soumise aux dispositions de l'article L. 2131-1. Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine juridiction. L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement mentionné au premier alinéa du I est d'un an révolu
à
Suppression : défaut,
Ajout : compter
Suppression : d'une
Ajout : du
Ajout : jour où le premier manquement a été commis. Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute
personne
Suppression : exerçant
Ajout : d'avoir
Suppression : une
Ajout : installé
Suppression : responsabilité
Ajout : sur
Suppression : éducative
Ajout : la
Ajout : voie ou le domaine public les objets nécessaires