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Suppression : Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerieAjout : Les Suppression : nationale,Ajout : missions Suppression : lesAjout : des agents de police municipale Suppression : exécutent, dans la limite de leurs attributions et Suppression : sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécutionAjout : l'organisation des Suppression : arrêtésAjout : services de police Suppression : du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leurAjout : municipale sont Suppression : dévolues par des lois spéciales, ils constatent égalementAjout : régies par Suppression : procès-verbaux les Suppression : contraventions aux dispositions du Suppression : code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.Ajout : titre Suppression : 126-3Ajout : Ier du Suppression : code de la construction et de l'habitation. Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'articleAjout : livre Suppression : 21Ajout : V du code de Suppression : procédure pénale. A la Suppression : demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cetteAjout : sécurité Suppression : communeAjout : intérieure.