Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés5 mots supprimés
Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 2212-5Ajout : 511-1 Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : L. Ajout : 512-2 du code Ajout : de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route , versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département. Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat dans des conditions prévues par voie réglementaire.