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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2006

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce.
Nouvelle version :
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : sur les rivières, ports~~ et ~~Suppression : quais fluviaux et~~

autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : la navigation~~

et la liberté du commerce.