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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 21 décembre 2008
Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 19 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Nouvelle version :
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et Ajout : règlements, les Suppression : règlementsAjout : opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation
,
Ajout : ainsi que
les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent
Suppression : ,
Ajout : : -
dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence
Suppression : du
Ajout : d'un
fonctionnaire de police délégué par ses soins
Suppression : ,
Suppression : et
Ajout : ;
Ajout : -
dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Ajout : Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.