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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 18 février 2015
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
Nouvelle version :
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture
Suppression : du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt
et
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : tous
Ajout : scellement
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : cercueil
lorsqu'il y a crémation
Suppression : ,
Suppression : ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps
s'effectuent : - dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Ajout : Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et troisième alinéas.
Les fonctionnaires mentionnés aux
Suppression : alinéas
Ajout : deuxième
Suppression : précédents
Ajout : et
Ajout : troisième alinéas
peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.