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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent Ajout : seules droit à des vacations ~~Suppression : fixées~~Ajout : dont Ajout : le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipalAjout : , Ajout : est compris entre 20 € et ~~Suppression : dont~~Ajout : 25 ~~Suppression : un~~Ajout : €. ~~Suppression : décret~~Ajout : Ce Ajout : montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : fonction

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : de

~~Suppression : détermine~~

Ajout : l'indice

~~Suppression : le~~

Ajout : du

~~Suppression : minimum~~

Ajout : coût

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : le~~

Ajout : la

~~Suppression : mode~~

Ajout : vie

~~Suppression : perception~~

Ajout : l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ajout : Ces vacations sont versées à la recette municipale.

Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Aucune vacation n'est exigible : 1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; 2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ; 3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.