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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président du groupement ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. Une région, un département
Suppression : ,
Suppression : un groupement de communes
ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : groupement
Ajout : l'établissement
Ajout : public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un
ou
Ajout : plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par
le
Ajout : maire de chacune des communes membres et le
président de l'établissement public
Ajout : de coopération intercommunale. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition. Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 2213-18
,
Suppression : dans
Ajout : sans
Ajout : préjudice
des
Suppression : conditions
Ajout : compétences
Suppression : fixées
Ajout : qui
Ajout : leur sont dévolues
par
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : code
Suppression : Conseil
Ajout : de
Suppression : d'Etat
Ajout : procédure pénale et par des lois spéciales
.
Ajout : Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.