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Suppression : LesAjout : La Suppression : communesAjout : commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes Suppression : sontAjout : ou Suppression : soumisesAjout : de Ajout : la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusionAjout : ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une des Suppression : communesAjout : anciennes