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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les dispositions de la présente section.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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