Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.