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Ajout · Suppression
Chaque commune Suppression : consacreAjout : ouAjout : chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts Suppression : unAjout : et,Ajout : dans les communes de 2 000 habitants et plus ou Suppression : plusieursAjout : lesSuppression : terrainsAjout : établissementsSuppression : spécialementAjout : publics
Suppression : aménagés
Ajout : de
Ajout : coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné
à
Suppression : cet
Ajout : l'accueil
Suppression : effet
Ajout : des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation
. La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.