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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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