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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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