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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
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