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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux. Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ". Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006390310Cette aide générée porte sur Article L2223-31 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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