Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.