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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 juillet 2005

Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les communes ou les établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums. Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les communes ou les établissements Ajout : publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriumsAjout : et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres