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83 mots ajoutés27 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les communes Suppression : ouAjout : et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérerSuppression : ,Suppression : directement ouAjout : lesSuppression : parAjout : crématoriumsSuppression : voieAjout : etSuppression : deAjout : lesSuppression : gestionAjout : sitesdéléguée,
Suppression :
Ajout : cinéraires.
Suppression : les
Ajout : Les
crématoriums et les sites cinéraires
Suppression : destinés
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : leur
Suppression : dépôt
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : contigus
Suppression : à
Ajout : peuvent
Suppression : l'inhumation
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : gérés
Suppression : urnes
Ajout : directement
ou
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : voie
Suppression : dispersion
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : gestion
Suppression : cendres
Ajout : déléguée
. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière
Ajout : ou qui ne sont pas contigus à un crématorium
doivent être gérés directement.
Ajout : Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.
Toute création ou extension
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : crématoriums
Ajout : crématorium
ne peut avoir lieu sans l'autorisation
Suppression : préalable
du représentant de l'Etat dans le département, accordée après
Ajout : une
enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et
Ajout : un
avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.