Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
91 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, préciseSuppression : ,Suppression : de manière confidentielle, la ou les causes Suppression : duAjout : de décèsAjout : ,Ajout : aux fins de transmission à Suppression : l'autoritéAjout : l'InstitutSuppression : sanitaireAjout : national de la santé dans
Suppression :
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
.
Ajout : Ce même décret fixe les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.
Ces informations ne peuvent être utilisées que
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : l'Etat,
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : motifs
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : prise
Ajout : santé
Ajout : publique : 1° A des fins
de
Suppression : mesures
Ajout : veille
Ajout : et d'alerte, par l'Etat et par l'Institut
de
Suppression : santé
Ajout : veille
Suppression : publique
Ajout : sanitaire
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : 2°
Ajout : Pour
l'établissement de la statistique nationale des causes de décès
Ajout : et pour la recherche en santé publique
par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.