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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.