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Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable Suppression : auxAjout : : Suppression : servicesAjout : 1° Ajout : Dans les communes de Suppression : distributionAjout : moins Suppression : d'eauAjout : de Suppression : potableAjout : 3 Suppression : etAjout : 000 Suppression : d'assainissementAjout : habitants Suppression : dansAjout : et les Suppression : communesAjout : établissements Ajout : publics de Suppression : moinsAjout : coopération Ajout : intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitantsAjout : , Ajout : aux services de distribution d'eau et Suppression : lesAjout : d'assainissement Ajout : ; 2° Quelle que soit la population des communes et groupements Suppression : composésAjout : de Ajout : collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de Suppression : communesAjout : leur Suppression : dontAjout : création Ajout : et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. Lorsque le service a été délégué, la Suppression : populationAjout : part Ajout : prise en charge par le budget propre ne Suppression : dépasseAjout : peut Suppression : pasAjout : excéder Suppression : 3Ajout : le Suppression : 000Ajout : montant Suppression : habitantsAjout : des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.