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Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 . Suppression : Un décretAjout : Les Suppression : détermineAjout : données Suppression : lesAjout : relatives Suppression : conditionsAjout : à Suppression : d'applicationAjout : la Suppression : duAjout : qualité Suppression : présentAjout : de Suppression : article.Ajout : l'eau, Suppression : IlAjout : au Suppression : préciseAjout : prix, Suppression : notammentAjout : aux Suppression : lesAjout : volumes Suppression : indicateursAjout : consommés, Suppression : techniquesAjout : à Suppression : etAjout : l'organisation Suppression : financiersAjout : du Suppression : quiAjout : service Suppression : doiventAjout : public Suppression : figurerAjout : de Suppression : dansAjout : distribution Suppression : leAjout : de Suppression : rapportAjout : l'eau Suppression : annuelAjout : potable et Suppression : quiAjout : à Suppression : sontAjout : la Suppression : transmisAjout : mise Suppression : parAjout : en Suppression : voieAjout : œuvre Suppression : électroniqueAjout : des Suppression : auAjout : mesures Suppression : systèmeAjout : favorisant Suppression : d'informationAjout : l'accès Suppression : prévuAjout : à Ajout : l'eau prévues à l'article L. Suppression : 131-9Ajout : 2224-7-2 Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : aux Ajout : 2° à 4° de Suppression : l'environnementAjout : l'article L. Suppression : IlAjout : 2224-7-3 Suppression : définit,Ajout : sont Suppression : enAjout : transmises Suppression : tenantAjout : par Suppression : compteAjout : la Ajout : commune ou l'établissement public de Suppression : laAjout : coopération Suppression : tailleAjout : compétent, Suppression : desAjout : par Suppression : communesAjout : voie électronique, Suppression : lesAjout : au Suppression : modalitésAjout : système Suppression : d'applicationAjout : d'information Ajout : mentionné au 2° du I de Suppression : cetteAjout : l'article Suppression : transmission,Ajout : L. Suppression : quiAjout : 131-9 Suppression : estAjout : du Suppression : facultativeAjout : code Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : l'environnement. Suppression : communesAjout : Un Suppression : etAjout : décret Ajout : détermine les Suppression : établissementsAjout : conditions Suppression : publicsAjout : d'application Suppression : deAjout : du Suppression : coopérationAjout : présent Suppression : intercommunaleAjout : article. Suppression : deAjout : Il Suppression : moinsAjout : précise Suppression : deAjout : notamment Suppression : 3Ajout : les Suppression : 500Ajout : indicateurs Suppression : habitants,Ajout : qui Suppression : etAjout : doivent Suppression : enAjout : figurer Suppression : fixeAjout : dans Suppression : l'entréeAjout : le Suppression : enAjout : rapport Suppression : vigueurAjout : annuel Suppression : auAjout : et Suppression : plusAjout : sont Suppression : tardAjout : transmis au Suppression : 31Ajout : système Suppression : décembreAjout : d'information, Suppression : 2015Ajout : ainsi que les modalités de transmission de ces données. Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article.