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Les communes Suppression : etAjout : de Suppression : groupementsAjout : moins de Suppression : communesAjout : 3 Ajout : 000 habitants et les établissements publics de Suppression : moinsAjout : coopération Ajout : intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.