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I.Suppression : -Ajout : – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Ajout : Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II.Suppression : -Ajout : – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III.Suppression : -Ajout : – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, Suppression : lesAjout : la Suppression : communesAjout : commune Suppression : assurentAjout : assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission Suppression : deAjout : consiste Suppression : contrôleAjout : : Suppression : estAjout : 1° Suppression : effectuéeAjout : Dans Suppression : soitAjout : le Suppression : parAjout : cas Suppression : uneAjout : des Suppression : vérificationAjout : installations Ajout : neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception Suppression : etAjout : joint, Ajout : s'il y a lieu, à tout dépôt de Suppression : l'exécutionAjout : demande Suppression : desAjout : de Suppression : installationsAjout : permis Suppression : réaliséesAjout : de Ajout : construire ou Suppression : réhabilitéesAjout : d'aménager Suppression : depuisAjout : et Suppression : moinsAjout : en Ajout : une vérification de Suppression : huitAjout : l'exécution. Suppression : ansAjout : A l'issue du contrôle, Suppression : soitAjout : la Suppression : parAjout : commune Ajout : établit un Suppression : diagnosticAjout : document Ajout : qui évalue la conformité de Suppression : bonAjout : l'installation Ajout : au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et Suppression : d'entretienAjout : de Ajout : l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour Ajout : éliminer les Suppression : autresAjout : dangers Suppression : installations,Ajout : pour Suppression : établissantAjout : la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, Suppression : siAjout : les Suppression : nécessaireAjout : critères d'évaluation de la conformité, Suppression : uneAjout : les Suppression : listeAjout : critères Ajout : d'évaluation des Suppression : travauxAjout : dangers Ajout : pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à Suppression : effectuerAjout : l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder Suppression : huitAjout : dix ans. Elles peuventAjout : assurer, Suppression : àAjout : avec Suppression : laAjout : l'accord Suppression : demandeAjout : écrit du propriétaire, Suppression : assurer l'entretienSuppression : etAjout : , les travaux de réalisation et Ajout : les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectifAjout : prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.Ajout : Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.