Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
305 mots ajoutés45 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. Ajout : Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. II.Suppression : -Ajout : – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III.
Suppression : -
Ajout : –
Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : commune
Suppression : assurent
Ajout : assure
le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission
Suppression : de
Ajout : consiste
Suppression : contrôle
Ajout : :
Suppression : est
Ajout : 1°
Suppression : effectuée
Ajout : Dans
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : vérification
Ajout : installations
Ajout : neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable
de la conception
Suppression : et
Ajout : joint,
Ajout : s'il y a lieu, à tout dépôt
de
Suppression : l'exécution
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : installations
Ajout : permis
Suppression : réalisées
Ajout : de
Ajout : construire
ou
Suppression : réhabilitées
Ajout : d'aménager
Suppression : depuis
Ajout : et
Suppression : moins
Ajout : en
Ajout : une vérification
de
Suppression : huit
Ajout : l'exécution.
Suppression : ans
Ajout : A l'issue du contrôle
,
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : commune
Ajout : établit
un
Suppression : diagnostic
Ajout : document
Ajout : qui évalue la conformité
de
Suppression : bon
Ajout : l'installation
Ajout : au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du
fonctionnement et
Suppression : d'entretien
Ajout : de
Ajout : l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser
pour
Ajout : éliminer
les
Suppression : autres
Ajout : dangers
Suppression : installations,
Ajout : pour
Suppression : établissant
Ajout : la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle
,
Suppression : si
Ajout : les
Suppression : nécessaire
Ajout : critères d'évaluation de la conformité
,
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : liste
Ajout : critères
Ajout : d'évaluation
des
Suppression : travaux
Ajout : dangers
Ajout : pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire
à
Suppression : effectuer
Ajout : l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement
. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder
Suppression : huit
Ajout : dix
ans. Elles peuvent
Ajout : assurer
,
Suppression : à
Ajout : avec
Suppression : la
Ajout : l'accord
Suppression : demande
Ajout : écrit
du propriétaire,
Suppression : assurer
l'entretien
Suppression : et
Ajout : ,
les travaux de réalisation et
Ajout : les travaux
de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
Ajout : prescrits dans le document de contrôle
. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Ajout : Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.