Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés18 mots supprimés
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont Suppression : seulement tenuesSuppression : , Suppression : afinAjout : d'assurer Suppression : deAjout : le Suppression : protégerAjout : contrôle Suppression : laAjout : de Suppression : salubritéAjout : ces Suppression : publiqueAjout : installations et, Suppression : d'assurerAjout : si Ajout : elles le Suppression : contrôleAjout : décident, Ajout : le traitement des Suppression : dispositifsAjout : matières Suppression : d'assainissementAjout : de Ajout : vidange et, Suppression : siAjout : à Suppression : ellesAjout : la Suppression : leAjout : demande Suppression : décidentAjout : des propriétaires, Suppression : leurAjout : l'entretien Suppression : entretienAjout : et Ajout : les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.