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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 20 décembre 2003

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. ~~Suppression : 33~~Ajout : 1331-1 et L. ~~Suppression : 35-5~~

Ajout : 1331-8

du code de la santé publique.