Ajout : de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils
sont
Suppression : instituées
Ajout : responsables
,
Suppression : recouvrées
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : règlement
Suppression : affectées
Ajout : de
Ajout : service définissant, en fonction des conditions locales,
les
Suppression : redevances
Ajout : prestations
Suppression : dues
Ajout : assurées
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : usagers,
Ajout : service
ainsi que les
Suppression : sommes
Ajout : obligations
Suppression : dues
Ajout : respectives
Ajout : de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse
par
Ajout : courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service. En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour
les
Suppression : propriétaires
Ajout : agents
Suppression : mentionnés
Ajout : du
Ajout : service d'eau potable d'accéder
aux
Suppression : articles
Ajout : propriétés
Suppression : L.
Ajout : privées
Suppression : 1331-1
Ajout : pour
Ajout : procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable
et
Suppression : L
Ajout : des ouvrages de prélèvement, puits et forages
.
Suppression : 1331-8
Ajout : Les
Ajout : frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de risque de contamination de l'eau provenant
du
Suppression : code
Ajout : réseau
Ajout : public
de
Ajout : distribution par des eaux provenant d'une autre source, le service enjoint à l'abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en oeuvre de ces mesures, le service peut procéder à
la
Suppression : santé
Ajout : fermeture
Suppression : publique
Ajout : du branchement d'eau
.
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'accès aux propriétés privées et de contrôle des installations prévues par le présent article. Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande.