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Côte à côte Différences

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Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date ~~Suppression : de publication de la loi n° 2006-1772~~ du ~~Suppression : 30~~Ajout : 31 décembre 2006 ~~Suppression : sur l'eau et les milieux aquatiques~~ par des départements~~Suppression : ,~~ Ajout : ou des associations syndicales ~~Suppression : autorisées~~Ajout : créées ~~Suppression : ou~~Ajout : avant

~~Suppression : constituées~~

Ajout : cette

~~Suppression : d'office~~

Ajout : date

ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes

~~Suppression : publiques~~

concernées.

Ajout : Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.