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Ajout · Suppression
Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées. Le schéma mentionné Suppression : àAjout : auSuppression : l'alinéaAjout : premierSuppression : précédentAjout : alinéa comprend Suppression : notamment un descriptif détaillé Ajout : et un diagnostic des ouvrages de
Suppression :
Ajout : et
Suppression : transport
Ajout : équipements
Suppression : et
Ajout : nécessaires
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : la
distribution d'eau potable
Ajout : et, le cas échéant, à sa production, à son transport et à son stockage
.
Ajout : Il comprend également un programme d'actions chiffrées et hiérarchisées visant à améliorer l'état et le fonctionnement de ces ouvrages et équipements. Ce schéma tient compte de l'évolution de la population et des ressources en eau disponibles.
Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource,
Suppression : les services publics de
Ajout : ce
Suppression : distribution
Ajout : schéma
Suppression : d'eau
Ajout : est
Suppression : établissent
Ajout : complété
, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté,
Ajout : par
un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. Le
Suppression : descriptif visé
Ajout : schéma
Suppression : à
Ajout : d'alimentation
Suppression : l'alinéa
Ajout : d'eau
Suppression : précédent
Ajout : potable
est établi
Suppression : avant
Ajout : au
Ajout : plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant
la
Suppression : fin
Ajout : prise
de
Suppression : l'année
Ajout : compétence
Suppression : 2013
Ajout : à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023
. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages. Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable.