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Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés. Suppression : LesAjout : Le Suppression : supportsAjout : fichier Suppression : techniquesAjout : des Suppression : nécessairesAjout : abonnés, Ajout : constitué des données à Ajout : caractère personnel pour la facturation de l'eau et Ajout : de l'assainissement, ainsi que les Ajout : caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux Ajout : mis à jour sont remis Ajout : par le délégataire au délégant au moins Suppression : dix-huitAjout : six mois avant l'échéance du contrat Suppression : etAjout : ou, pour les contrats arrivant à échéance dans Suppression : l'annéeAjout : les Ajout : six mois suivant la date de promulgation de la loi n° Suppression : 2006-1772Ajout : 2010-788 du Suppression : 30 décembreAjout : 12 Suppression : 2006Ajout : juillet Suppression : surAjout : 2010 Suppression : l'eauAjout : portant Suppression : etAjout : engagement Suppression : lesAjout : national Suppression : milieuxAjout : pour Suppression : aquatiquesAjout : l'environnement, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret Suppression : préciseAjout : en Ajout : Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les Suppression : prescriptionsAjout : modalités Suppression : applicablesAjout : d'application Ajout : du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à Ajout : caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces Suppression : supportsAjout : données Suppression : techniquesAjout : par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation.