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Ajout · Suppression
Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés. Suppression : LesAjout : LeSuppression : supportsAjout : fichierSuppression : techniquesAjout : desSuppression : nécessairesAjout : abonnés,Ajout : constitué des données à Ajout : caractère personnel pour
la facturation de l'eau et
Ajout : de l'assainissement, ainsi que
les
Ajout : caractéristiques des compteurs et les
plans des réseaux
Ajout : mis à jour
sont remis
Ajout : par le délégataire
au délégant au moins
Suppression : dix-huit
Ajout : six
mois avant l'échéance du contrat
Suppression : et
Ajout : ou
, pour les contrats arrivant à échéance dans
Suppression : l'année
Ajout : les
Ajout : six mois
suivant la date de promulgation de la loi n°
Suppression : 2006-1772
Ajout : 2010-788
du
Suppression : 30 décembre
Ajout : 12
Suppression : 2006
Ajout : juillet
Suppression : sur
Ajout : 2010
Suppression : l'eau
Ajout : portant
Suppression : et
Ajout : engagement
Suppression : les
Ajout : national
Suppression : milieux
Ajout : pour
Suppression : aquatiques
Ajout : l'environnement
, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret
Suppression : précise
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit
les
Suppression : prescriptions
Ajout : modalités
Suppression : applicables
Ajout : d'application
Ajout : du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données
à
Ajout : caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de
ces
Suppression : supports
Ajout : données
Suppression : techniques
Ajout : par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation