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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans ~~Suppression : d'élimination~~Ajout : de Ajout : prévention et de gestion des déchets ~~Suppression : ménagers~~ prévus à ~~Suppression : l'article~~Ajout : la ~~Suppression : L.~~Ajout : sous-section ~~Suppression : 541-14~~Ajout : 1 Ajout : de la section 3 du Ajout : chapitre Ier du titre IV du livre V du

code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.